Préambule
Nos rapports avec les clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques.
Sauf accord contraire déterminé par écrit entre notre société et ses clients, les dispositions suivantes s'appliquent d'autorité à toutes les prestations. Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chacun. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site ou sur le catalogue à la date de passation de commande. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité dégagée en cas de survenance d'évènements tels que :
Incendie, inondation, grève, bris de machine dans nos ateliers...
Guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout évènement indépendant de notre volonté.
Prise de commande
Les commandes peuvent être passées par fax, par mail, par courrier ou via le site www.brochurexpress.fr.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société prévaloir contre ces conditions générales. Les offres faites téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit par le client. Toute commande de prestation devra obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite de notre client. La remise de documents vaudra confirmation écrite.
Le bon de commande doit préciser l'adresse de livraison et l'adresse de facturation si elles sont différentes. En cas de modification, le client devra impérativement nous en avertir par courrier ou télécopie avant la fin du mois. Au-delà de cette date, aucune adresse de facturation ne pourra être modifiée.
Les commandes prennent un caractère engageant lorsqu'elles sont confirmées par nos services de la conformité des fichiers fournis et commencent à courir dès réception de l'intégralité du prix accepté en TTC ou selon les modalités de paiement définies.
Tous les fichiers sont contrôlés par notre service PAO avant impression.
Refus de commande
BROCHURE EXPRESS se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, ou si le client ne respecte pas les procédures de commande. Une commande refusée par BROCHURE EXPRESS n'ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.
Prix
Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis. Ils sont calculés hors taxes, auxquels il faut ajouter la TVA de 19,6 %. Ils sont indiqués en euros et sont franco de port un point France métropolitaine.
Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix.
Les tarifs indiqués sont applicables uniquement pour les commandes effectuées chez BROCHURE EXPRESS.
Les prix comprennent le traitement des fichiers pour le flashage, l'impression, la finition/façonnage choisis ainsi que la livraison 1 point en France métropolitaine.
BROCHURE EXPRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le client (La validation s'entend paiement effectué).
Devis
Sur simple demande de produit hors catalogue, nous vous adressons un devis gratuit. La remise par écrit ne nous engage nullement à exécuter les travaux d'imprimerie. Les prix sont donnés à titre indicatif, en euros et hors taxe. Passé un mois, ils pourront être révisés, notamment en raison des variations de prix de matières premières.
Qualité des fichiers
L'impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles, respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site et le catalogue. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. BROCHURE EXPRESS se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site, notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande.
Fourniture des fichiers par le client
Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document.
Les couleurs visibles sur l'écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. BROCHURE EXPRESS ne peut garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.
Droits de protection commerciaux et droits d'auteur
L'acheteur est le seul responsable, si lors de l'exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d'auteurs, sont lésés. Le mandant déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu'il a soumis au contractant. L'acheteur libère le contractant de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d'un droit quelconque.
BROCHURE EXPRESS se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client (droits d'auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc.
Le Droit d'auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu'après règlement de la somme convenue.
Droits de douane
Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral de la facture, les produits facturés et livrés restent la propriété du vendeur, nonobstant le transfert automatique et de plein droit des risques à l'acheteur dès leur livraison (RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ loi n° 80 335 du 12/05/80).
En conséquence, le vendeur pourra reprendre possession à tout moment des produits livrés et non payés.
Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix de la facture.
En cas de revente et/ou de transformation des produits livrés, le client est tenu d'en informer immédiatement le vendeur et de lui céder tout ou partie des créances nées de ces sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes restant dues.
Paiement des commandes
Par chèque :
à la commande à l'ordre de BROCHURE EXPRESS.
Par prélèvement :
à 30 jours sur acceptation de notre service financier.
Par virement :
titulaire du compte : BROCHURE EXPRESS ; numéro de compte communiqué à la confirmation de commande.
Par traite à 30 ou 60 jours :
sur acceptation du dossier par notre service financier (uniquement pour tout dossier supérieur à 2 000 €HT).
Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l'annulation des commandes en cours. La variation des pages peut nous amener à réduire les délais annoncés sur les pages produits.
Les délais de livraison débutent à date du BAT validé par le client.
En cas de force majeure, nous serons déchargés de notre obligation de livraison. En cas de force majeure ou de circonstances pouvant rendre difficile ou impossible l'exécution des commandes acceptées, le client est en droit même pour des commandes confirmées ou se trouvant en phase d'exécution d'annuler la commande à l'exclusion de tout droit de dommages et intérêts.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée le jour de la passation de la commande. Toute dérogation requiert l'accord par écrit du contractant.
Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le client que si le transporteur a constaté le dommage. Si cela ne devait pas être le cas, le client perd tous ses droits de dommages et intérêts vis-à-vis du contractant.
Si la livraison est retardée à la demande du mandant, la responsabilité est transmise au mandant à partir du moment où la marchandise aurait du être expédiée. Si l'acheteur est le consommateur, la responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de la marchandise vendue est transmise au mandant lorsque la marchandise est expédiée à l'acheteur. Il en va de même pour la remise, si l'acheteur est en retard pour prendre livraison.
Si le destinataire refuse la remise de la marchandise sans aucune raison plausible, BROCHURE EXPRESS se réserve le droit de facturer, indépendamment de ce qu'il a déjà facturé, un forfait de dommage et intérêt de la somme de 25 euros. Le destinataire a néanmoins la possibilité de prouver que la marchandise présente un vice.
Tolérance de livraison
Le client accepte une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles.
Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
Conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins.
Réclamations
Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur
Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. BROCHURE EXPRESS décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
En cas de vices cachés, vous avez un délai de 8 jours à réception de votre commande pour une réclamation. Celle-ci doit être formulée par écrit et vous devez joindre des exemplaires incriminés.
Tout retour doit être discuté préalablement avec le contractant. Toute marchandise retournée en port dû ne sera par acceptée. En cas de réclamation justifiée, le contractant rembourse les frais de port standards.
Le fait qu'une pièce de la marchandise livrée présente un vice n'autorise pas le mandant à réclamer l'intégralité de la livraison à moins qu'une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le mandant.
Remboursement
En cas de vice présent sur la marchandise livrée pour laquelle le contractant se déclare responsable, ce dernier est en droit de choisir de retoucher ou de rembourser la marchandise. Si la retouche ne convient pas, le mandant a le choix entre réduire le prix d'achat ou de déclarer le contrat caduc.
Tous les documents transmis au contractant seront traités soigneusement par ce dernier. Le contractant est responsable pour des dommages ou pertes seulement jusqu'à la valeur du matériel. Toute autre revendication est exclue.
Juridiction compétente
En cas de litige, l'unique juridiction compétente pour tous les recours résultant des relations commerciales est Saint-Brieuc, France. En outre, nous sommes en droit d'intenter des actions auprès du tribunal compétent du client. Ceci n'est pas valable pour les consommateurs.